Diagnostics immobiliers Orne 61

Services immobiliers

Divers

Accueil > Diagnostic Termites

Devis diagnostic immobilier partout en France
Des experts en diagnostics immobiliers près de chez vous
Entrez le code postal ou la ville du lieu de l'expertise

Diagnostic Termites Orne 61

Expert Diagnostic Immobilier Termites Orne 61

Tarif diagnostics immobiliers Orne 61, Devis diagnostic immobilier Alençon 61

Depuis le 8 juin 1999, la vente d'un bien immobilier localisé dans une zone considérée à risque (zone déterminée par arrêté préfectoral) doit être accompagnée d'un diagnostic immobilier attestant ou non de la présence de parasites (diagnostic termite).

Avec comme objectif de protéger l'acquéreur et le propriétaire contre les agents de dégradation biologique du bois, l'expert devra déterminer, par cet examen du logement (qu'il s'agisse d'une maison, d'un appartement ou d'un immeuble), si le bien immobilier est en proie à une infection, identifier les zones touchées et éventuellement le type de parasite.

Loi n°99-471 du 08/06/99, Décret n°2000-613 du 03/07/00, Arrêté du 10/08/2000

Norme NFP 03-200, circulaire UHC/QC/1-5 du 23/03/2001

Pour réaliser un état termites, nous nous appuyons sur différents textes de lois :

L'Arrêté du 29 mars 2007 :

  • Celui-ci définit le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites. L'opérateur de diagnostic identifie l'immeuble en cause, indique les parties visitées et celles qui n'ont pu l'être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. L'état est daté et signé.

Le Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers prévoit que :

  • Selon l'article R. 133-3 - La déclaration de la présence de termites, dans un immeuble bâti ou non bâti, est adressée, dans le mois suivant les constatations, au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée.
  • Selon l'article R. 133-4 - L'arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme. Il est affiché pendant trois mois en mairie dans les communes où sont situées les zones délimitées.

Validité diagnostic Plomb Orne 61 :

Validité : 6 mois

Tarif diagnostic immobilier Orne - Diagnostic location Orne - Experts immobiliers Orne - Diagnostics obligatoires Orne - état des lieux Orne - Bilan energétique Orne - Diagnostic assainissement Orne - Diagnostic immobilier Orne - Expertise immobiliere Orne - Expertises immobilières Orne - Diagnostic gaz Orne - Bilan énergétique Orne - Expert immobilier Orne - Etat des risques naturels et technologiques Orne - Loi carrez Orne - Diagnostics immobiliers Orne - Diagnostiqueur immobilier Orne - Expert immobilier Orne - Expertise immobilière Orne - Diagnostic termites Orne - Diagnostic amiante Orne - Diagnostic electrique Orne - Diagnostic électricité Orne - Expert Orne - Diagnostic immobilier Orne - Diagnostic accessibilité handicapés Orne - Diagnostic assainissement Orne - surface loi boutin Orne - surface loi carrez Orne - diagnostic plomb Orne - DPE Orne - DPE location Orne - plomb location Orne - diagnostic plomb location Orne - Tarif diagnostic immobilier 61 - Diagnostic location 61 - Experts immobiliers 61- Diagnostics obligatoires 61 - état des lieux 61 - Bilan energétique 61 - Diagnostic assainissement 61 - Diagnostic immobilier 61 - Expertise immobiliere 61 - Expertises immobilières 61 - Diagnostic gaz 61 - Bilan énergétique 61 - Expert immobilier 61 - Etat des risques naturels et technologiques 61 - Loi carrez 61 - Diagnostics immobiliers 61 - Diagnostiqueur immobilier 61 - Expert immobilier 61 - Expertise immobilière 61 - Diagnostic termites 61 - Diagnostic amiante 61 - Diagnostic electrique 61 - Diagnostic électricité 61 - Expert 61  - Diagnostic immobilier 61 - Diagnostic accessibilité handicapés 61 - Diagnostic assainissement 61 - surface loi boutin 61 - surface loi carrez 61 - diagnostic plomb 61 - DPE 61 - DPE location 61 - plomb location 61 - diagnostic plomb location 61 - 

Copyright © 2005 - 2019 - Dimexbat | Déclaration CNIL n°1350739 | Mentions légales | Annuaire Immobilier | 123 Diagnostic Immobilier

Gîte La Cigale Rouge : 6 à 8 personnes dans le Vaucluse
Location semaine ou week-end
Gîte tout confort avec piscine
eurofins
Pour vos analyses d'amiante dans l'air et les matériaux